Un arrêt maladie suspend l’exécution du contrat de travail, mais pas nécessairement les droits qui y sont attachés. Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le bénéfice de l’indemnité complémentaire maladie prévue par le code du travail. Elle juge que l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de l’absence, sans qu’il y ait lieu de retrancher une précédente période d’arrêt de travail pour maladie.

Une lecture simple de la condition d’ancienneté

L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident. De son côté, l’article D. 1226-8 précise que cette ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Pour la Cour de cassation, ces textes ne prévoient aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail. Autrement dit, dès lors que le salarié totalise un an de présence dans l’entreprise à la date du nouvel arrêt, la condition est remplie.

Une décision favorable au salarié

Dans cette affaire, une salariée embauchée le 23 février 2015 avait déjà connu un arrêt maladie entre novembre 2015 et janvier 2016, avant d’être de nouveau arrêtée à la suite d’un accident du travail à compter du 6 avril 2016. Les juges d’appel avaient considéré que la première période d’absence devait être déduite, ce qui empêchait la salariée d’atteindre un an d’ancienneté. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Au 6 avril 2016, la salariée avait bien plus d’un an d’ancienneté depuis son embauche. Elle pouvait donc prétendre au maintien de salaire prévu par les textes.

Une précision utile pour les employeurs

Cette solution clarifie la manière de calculer l’ancienneté pour l’indemnité complémentaire maladie. En pratique, l’employeur ne peut plus écarter du calcul les périodes de suspension du contrat liées à un arrêt de travail antérieur. La décision s’inscrit dans une logique protectrice du salarié, en distinguant clairement le calcul de l’ancienneté de mécanismes comme la prolongation de la période d’essai, où la suspension du contrat reporte le terme du délai. Ici, ce qui compte est la date d’entrée dans l’entreprise et la situation du salarié au premier jour de la nouvelle absence.
 
Cette décision sécurise donc les droits des salariés en arrêt maladie ou accident. Elle rappelle que la suspension du contrat de travail ne doit pas être automatiquement assimilée à un gel de l’ancienneté. Pour les employeurs, le message est clair : sauf texte contraire, l’ancienneté doit être calculée de manière continue depuis l’embauche pour apprécier le droit à l’indemnité complémentaire.
 
Réf : Soc. 25 mars 2026, FS-B, n° 24-22.717