Comprendre la fraude aux prestations sociales : les précisions de la Cour de Cassation

La fraude aux prestations sociales est définie par l'article 441-6, alinéa 2, du Code pénal. Elle consiste à fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir un avantage indu. Cependant, l'omission de signaler un changement dans ses conditions de vie ne suffit pas à elle seule pour caractériser cette infraction. La Cour de cassation a souligné que l'intention d'obtenir un avantage indu doit être clairement démontrée, comme l'illustre un récent cas impliquant un couple accusé d'escroquerie.

Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel qui avait condamné un couple pour fraude aux prestations sociales. La Cour a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir déterminé précisément quelles prestations avaient été obtenues frauduleusement. De plus, elle a insisté sur la nécessité de prouver l'intention frauduleuse des prévenus, remettant en question l'idée que la simple existence d'une vie commune puisse conférer un caractère indu aux prestations perçues.

Cette décision a des implications importantes pour les personnes accusées de fraude aux prestations sociales. Elle souligne l'importance de prouver non seulement la fausseté des déclarations, mais aussi l'intention de tromper. Les juges doivent examiner si les prestations perçues étaient conditionnées par la situation de vie des accusés et s'ils avaient conscience de la fausseté de leurs déclarations. Cette approche plus nuancée pourrait influencer les futures décisions judiciaires dans ce domaine.

En conclusion, la récente décision de la Cour de cassation clarifie les critères de caractérisation de la fraude aux prestations sociales, mettant l'accent sur l'intention frauduleuse et la précision des prestations concernées. 

Source : Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-81.498, B+L